Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 12 mars 2023.

1. Généralités

Sysmart correspond à l’entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0765.350.784.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les bénéficiaires de travaux, services ou fournitures (ci-après dénommés les « Bénéficiaires »), sous réserve de ce qui est dit au « point 2 ». Les Bénéficiaires, dès leur entrée en relation avec Sysmart, sont considérés comme ayant accepté de manière non irréfragable les présentes conditions générales. Ces présentes conditions sont sans préjudice des dispositions du Règlement technique. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions du Règlement technique, ces dernières priment. Toutes autres conditions générales présentées à Sysmart ne lui sont pas opposables.

2. Contrat et/ou conditions générales spécifiques conclus avec les Bénéficiaires et modifications des présentes conditions générales

Les Bénéficiaires ayant conclu un contrat (contrat précisant entre autres les dates d’entrée en vigueur, le terme du contrat, les conditions de résiliation et/ou de reconduction, les modalités d’exécution, les conditions tarifaires, les modalités de paiement,…) et/ou des conditions générales spécifiques avec Sysmart sont tenus de les respecter. Seuls resteront applicables les articles des présentes conditions générales qui n’entrent pas en contradiction avec ce contrat et/ou ces conditions générales spécifiques signés avec Sysmart. En cas de modification des présentes conditions générales, Sysmart publie les nouvelles conditions sur son site web (sysmart.be/cdv). Les Bénéficiaires disposent alors d’un délai de 15 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à Sysmart si les nouvelles conditions proposées ne les agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 jours, à défaut de réaction des Bénéficiaires dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront imposables aux Bénéficiaires.

3. Offres et devis

Toutes les offres de Sysmart sont données à titre indicatif. Seuls les devis sont à même de lier Sysmart au Bénéficiaire pour une durée de 30 jours.

4. Réserve de propriété

Les fournitures livrées restent la propriété de Sysmart jusqu’au paiement complet des factures s’y référant.

5. Paiement des factures émises par Sysmart

De manière générale, le montant de la facture doit être payé dans les 15 jours calendrier qui suivent la date de son envoi.

1. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

2. Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

3. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.

6. Rectification de facture

Les Bénéficiaires qui estiment que des rectifications doivent être apportées à la facture qu’ils ont reçue en informer Sysmart, dans les 7 jours de la date d’envoi de la facture. Ils restent toutefois tenus au paiement des montants qui pourront être déterminés comme étant incontestablement dus. En cas d’erreur ou d’omission affectant les montants réclamés, une rectification de facture est opérée. En cas de solde en faveur de ces Bénéficiaires, ce solde leur sera remboursé si ceux-ci en font la demande.

7. Réclamations concernant les travaux, services et fournitures

Les défauts existants lors des travaux, services ou fournitures que les Bénéficiaires pourraient raisonnablement déceler, sont considérés comme acceptés si les Bénéficiaires n’ont pas protesté par lettre recommandée auprès de Sysmart dans les 15 jours de la prestation ou la livraison.

Les retards, défauts, manquements, vices apparents ou cachés qui pourraient effectivement nous être imputés après exécution des travaux ne pourront obliger Sysmart qu’au remplacement pur et simple des travaux effectués pour la somme convenue dans le devis originaire et ce à l’exclusion formelle de tous frais, indemnités ou dédommagements quelconques d’aucune sorte.

Sysmart ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée si le dommage ou le retard survenaient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, du fait (a) de vices ou défauts des matériaux fournis par le client; (b) de vices ou défauts provenant de la conception ou d’une mise en œuvre demandées par le client, d’un calcul inexact de la puissance électrique nécessaire ou de l’humidité anormale; (c) de vices ou défauts provenant de la négligence du client, de son entrepreneur ou son architecte et (d) de la force majeure ou de cas fortuits, comme, par exemple, le retard ou l’absence de livraison par le fournisseur, non raisonnablement prévisibles et/ou qui génèrent des perturbations à ce point importantes qu’elles rendent l’exécution du contrat démesurément coûteuse.

8. Information

Sans préjudice des notifications particulières prescrites par le Règlement technique, tout changement et, plus généralement, toute information de nature technique ou administrative susceptible d’influencer la prestation ou la livraison faite au profit d’un Bénéficiaire doit être communiquée sans retard à Sysmart.

9. Vie privée

Les données à caractère personnel sont rassemblées et traitées par Sysmart selon les conditions décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le site web de Sysmart (sysmart.be/politique-de-confidentialite/).

10. Règlement des litiges

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, au besoin en recourant à la médiation organisée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.

Pour Sysmart

François Lemaire